Centre de formation spécialisé : travaux en hauteur et milieux confinés

Conditions générales de vente

1. Désignation

NFHC est un organisme de formation. Son siège social est fixé au 3, rue d’Ennevelin – 59710 Avelin. NFHC conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : – Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NFHC. – Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. – Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de METH et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures. – Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NFHC pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. – CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. – OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par NFHC pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de NFHC. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. NFHC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NFHC.
Toute commande pour une prestation de formation ne prend effet qu’à réception de la convention de formation dûment remplie et signée par le client.
En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), le client devra effectuer la demande de prise en charge du dossier auprès de son OPCA car NFHC facture l’intégralité des prestations à son client.
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’une convention conclue sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L121-21-5 (Loi Hamon).
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4. Convocation

Dés réception de la convention, l’inscription est enregistrée. Une convention, mentionnant les informations relatives à la session est adressée systématiquement au client, lequel se charge à son tour, de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

5. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à NFHC au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’AGECIF offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de NFHC.
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

6. Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NFHC. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de NFHC distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NFHC. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, NFHC se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

7. Horaires, accueil & Règlement Intérieur

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
L’ensemble des stagiaires s’engagent à respecter le Règlement intérieur de NFHC.
Conformément aux articles R.6352-2 et R6352-3 et suivants du Code du travail, le Règlement Intérieur Stagiaire s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans les locaux extérieurs mis à disposition.

8. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les Conventions dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à NFHC ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. NFHC peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, NFHC se réserve la possibilité d’ajourner la formation. Dans ce cas, il en informe le (s) client (s) dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.

9. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NFHC pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de NFHC. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

10. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, NFHC est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. NFHC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NFHC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NFHC.

11. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

12. Vacataires / Sous-traitance

NFHC s’autorise à faire intervenir tout vacataire / sous-traitant de son choix, pour des raisons qui lui sont propres (technicité, expérience, lieu, disponibilité…) Dans ce cas, le client accepte que NFHC divulgue les informations nécessaires à l’exécution de la prestation à son vacataire / sous-traitant

13. Plan de prévention

Pour Toute formation intra-entreprise, le client devra communiquer son Plan de prévention / Analyses de risques au minimum 8 jours avant le 1er jour de la formation. Passé ce délai, l’action sera réputée sécurisée.

14. Equipement de protection

Pour certaines actions de formation, les stagiaires devront y participer avec leur Equipement de Protection Individuelle (listing repris dans la convention). L’accès à la formation pourra être refusé à tout stagiaire n’ayant pas ses EPI le jour de la session.

15. Confidentialité et communication

NFHC, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NFHC au Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par NFHC comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NFHC à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

16. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de NFHC.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : NFHC, 3 rue d’Ennevelin – 59710 AVELIN
En particulier, NFHC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, l’AGECIF s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf si une demande préalable avec accord écrit est faite afin de faire un usage commercial pour NFHC ou pédagogique pour NFHC.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NFHC à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Lille seront seuls compétents pour régler le litige.